État des Nuisances Sonores et Aériennes (ENSA) : exposition au bruit des aéroports

Depuis le 1er janvier 2020, les propriétaires ou bailleurs de biens immobiliers situés dans des zones affectées par le bruit des aéroports doivent fournir un État des Nuisances Sonores et Aériennes (ENSA) aux futurs acquéreurs ou locataires. Ce diagnostic, intégré au Dossier de Diagnostic Technique, doit être annexé au contrat de location ou à la promesse de vente. L'ENSA est obligatoire pour les immeubles à usage d'habitation ou mixte, ainsi que pour les terrains constructibles, dans les zones soumises à un Plan d'Exposition au Bruit (PEB). Bien que l'ENSA soit informatif, il engage la responsabilité des propriétaires et bailleurs s’il n’est pas produit ou en présence d'informations erronées.