Loi Boutin : Évaluation incontournable de la surface habitable pour tous les bailleurs

Conformément à la Loi Boutin, les propriétaires proposant un logement à la location, qu'il soit vide ou meublé et destiné à être une résidence principale, doivent effectuer une évaluation de sa surface habitable. Les locations saisonnières et les résidences secondaires sont les seules exceptions à cette exigence. Le mesurage de la surface habitable, conformément à la Loi Boutin, implique de prendre en compte la totalité de la superficie du plancher, puis d’en soustraire les surfaces occupées par les embrasures des portes et fenêtres, les murs et cloisons, les cages d'escalier, les vides techniques et les parties de logements dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.

Les caves, balcons, terrasses, garages et combles non aménagés sont également exclus du mesurage Loi Boutin. Le rapport Loi Boutin doit être mentionné sur chaque annonce immobilière concernant le bien et doit être inclus dans le Dossier de Diagnostic Technique, qui sera annexé au contrat de location. En cas d'erreur de mesurage dépassant une marge de 5%, le locataire est en droit de demander une réduction de loyer proportionnelle au taux d'erreur constaté.